Conditions générales de ventes

Article 1 : Application.

Toute commande, pour devenir ferme, implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente que le client déclare avoir lues et approuvées.

Article 2 : Devis et commandes

Toute commande de prestation est précédée de l’élaboration d’un devis gratuit et sans engagement valable trois mois sur la base des informations communiquées par le client. Afin de confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les CGV, sans aucune modification que ce soit et dûment signé avec la mention « bon pour accord ». Les professionnels devront apposer leur cachet commercial.  En cas de retour par voie électronique, la mention  » je confirme avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve » devra être ajoutée. Un acompte de 50% pourra être demandé à la signature du devis. Le solde devra être réglé à réception de la facture. A défaut de réception de l’acceptation du devis et des conditions de vente ou du règlement de l’acompte, Liberté admin’ se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

Article 3 : Réalisation.

Liberté admin’ s’engage à réaliser, conformément au devis, les prestations commandées et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités.

Le client s’engage à mettre à disposition de Liberté admin’ tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard ou oubli de sa part pourra entraîner soit un report de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

La livraison de prestation est réalisée à la date indiquée sur le contrat fournit en sus du devis, sauf retard du client pour confirmer sa commande ou fournir les pièces demandées, ce qui entraînerait un dépassement des délais. Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs, en aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à des pénalités de retard, dommages et intérêts, ou annulation de commande au profit du client.

Article 4 : Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur à la prise de commande. Ils peuvent être calculés à la tâche, à l’heure ou encore au forfait et seront révisés au premier janvier, sauf pour les travaux en cours ou ceux dont les commandes sont déjà validées. Les tarifs peuvent être majorés d’éventuels frais d’affranchissement, de fourniture particulière ou encore de livraison.  Pour toute demande d’envoi en nombre, une provision aux frais d’affranchissement sera demandée. Toute prestation sur site sera majorée de frais kilométriques selon le barème en vigueur.

Article 5 : Modalités de règlement.

Les conditions et les délais de règlement varient selon le volume, la nature et le montant des prestations. Ces conditions apparaissent sur le devis.

Sauf mention contraire sur le devis, les règlements s’effectuent au comptant à réception de la facture par chèque bancaire, postal ou virement bancaire. Pour les particuliers, un règlement en espèces contre récépissé est accepté et sera encaissé dans sa totalité à la commande. Une facture sera établie  mensuellement pour des missions de plusieurs mois ou permanentes. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera appliqué.

Article 6 : Remises et majoration.

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :

Prestation réalisée après 18H, les samedis ou dans un délai inférieur à 8H : +25%

Prestation réalisée les dimanches ou jours fériés : + 50%

Tout parrainage donnera droit à une remise de 10% applicable une seule fois et non cumulable.

Article 7 : Droit de rétractation et d’annulation.

S’il est prévu un délai de 7 jours avant le début de réalisation, un droit de rétractation (dans la limite de ces 7 jours) sera accepté. Cependant, si un acompte a été versé, il ne pourra être récupéré. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, peu importe la cause, le client s’engage à payer la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être stipulée par écrit à Liberté admin’.

Article 8 : Pénalités de retard.

Sauf accord entre les deux parties, en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, sera exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit dès le jour suivant la date de règlement apparaissant sur la facture, de même que l’indemnité forfaitaire de recouvrement. En cas de non-règlement d’une facture à la date prévue et d’une mise en demeure restée infructueuse, Liberté admin’ se réserve le droit de suspendre et de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client. En cas de recouvrement judiciaire, tous les frais de mise en demeure et de contentieux seront à la charge du client en plus de l’indemnité forfaitaire de 40 euros.

Article 9 : Responsabilité et cas de force majeure.

Liberté admin’ mettra bien entendu tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour préserver les documents et fichiers informatiques qui lui seront confiés par le client. Cependant, compte tenu des risques de détérioration ou de dommage encourus par ces supports, il relève de la responsabilité du client de s’en prémunir par les moyens à sa convenance. De ce fait, Liberté admin’ ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de la moindre avarie. Les textes, images et documents confiés à Liberté admin’, restent la propriété du client. De ce fait, il assume seul les conditions d’utilisation, notamment concernant les droits d’auteurs ou les éventuels copyrights. La responsabilité de Liberté admin’ ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de celle-ci découle de l’une de ses obligations décrites dans les CGV ou  d’un cas de force majeure. Par force majeure s’entend : tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur Art. 1148 du Code Civil.

Dès la livraison des documents au client, ce dernier deviendra responsable de leur exploitation, de leur diffusion ou encore de leur utilisation. Le client décharge Liberté admin’ de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre. Liberté admin’ ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse des documents remis au client. Liberté admin’ se réserve le droit de refuser toute prestation dont les intentions seraient contraires à la morale ou à la loi : Pornographie, racisme, incitation à la violence, diffamation…)

Article 10 : Confidentialité.

Liberté admin’ s’engage à respecter strictement la confidentialité de tous les documents, données, informations, concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant, et après la réalisation de la prestation. Il appartient au client, lors de la commande, d’informer Liberté admin’ des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. Dans le cas contraire, Liberté Admin’ ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable en cas d’interception ou de détournement lors du transfert des données, notamment par internet. Les résultats de la prestation seront en la pleine maîtrise du client dès le règlement intégral de celle-ci. Il pourra en disposer comme il le souhaite et Liberté admin’ s’interdit d’en faire état ou de les utiliser que quelque manière que ce soit, sauf obtention de l’autorisation écrite du client.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente.

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Tulle.